Donation-partage et évaluation des biens

L’objet est ici d’attirer l’attention des personnes souhaitant opérer une donation-partage sur le risque, souvent méconnu, lié à la date d’évaluation des biens donnés lorsque s’ouvrira la succession.

Il est rappelé que la donation-partage est l’acte qui, aux termes de l’article 1075 du Code civil, procède à la distribution ainsi qu’au partage des biens et des droits du disposant envers ses héritiers présomptifs.

Il s’agit donc, pour des motifs d’organisation ou fiscaux, d’anticiper sur le partage successoral.

Or, pour le calcul des droits héréditaires et alors que l’article 922 du Code civil dispose que les biens faisant l’objet d’une donation simple sont évalués au jour de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au jour du décès du donateur), l’article 1078 du Code civil dispose que la date d’évaluation retenue en matière de donation-partage est celle du jour de l’acte.

Cette règle vaut dès lors que la donation-partage concerne tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès du disposant.

Si cette solution est largement souhaitable lorsque les biens donnés sont à la libre disposition des donataires (bien cessibles donnés en pleine propriété par exemple), elle pose une difficulté lorsqu’ils n’en ont pas la maîtrise.

Cette hypothèse se vérifie notamment dans le cas, fréquent, où le disposant se réserve l’usufruit des biens donnés.

Dans ce cas, la valeur des biens va évoluer durant la période, parfois longue, séparant la donation-partage du décès du disposant.

À l’ouverture de la succession, les donataires, sur la tête desquels la pleine propriété des biens donnés se reconstitue, se trouveront dans des situations parfois très inégales.

Cette inégalité, bien qu’injuste et probablement étrangère au souhait du disposant, ne sera pas susceptible d’être contestée.

La solution tient dans l’article 1078 du Code civil qui offre la possibilité d’opter conventionnellement pour une évaluation au jour de l’ouverture de la succession.

Au regard des risques presque toujours ignorés qu’une donation-partage fait courir au gratifié, il est fortement recommandé de s’interroger sur ce point avant de procéder à une donation-partage ou de l’accepter.