Cabinet de La Chaise

Avocats au Barreau de Paris

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Nos domaines d'interventions

Notre cabinet d'avocats, spécialisé en droit des personnes à Paris, intervient particulièrement en matière de droit de la famille, de patrimoine, en réparation du préjudice corporel et en droit pénal.

• Droit des personnes
• Droit de la famille
• Droit pénal et droit des victimes
• Droit médical

Mesures de protection
tutelle, curatelle, sauvegarde de justice [...]

Avocat droit médical
réparations, erreur médicale, expertise [...]

Avocat Divorce
accepté, pour faute, par consentement mutuel [...]

Cabinet d'avocats expérimenté en droit pénal

Un avocat pénaliste pour vous défendre

Que vous soyez victime ou mis en cause, la présence d’un avocat pénaliste à vos côtés garantit le respect de vos droits fondamentaux et/ou la juste réparation de votre préjudice. La défense de vos intérêts est un devoir sacré pour tous les membres de notre Cabinet d'avocats. La procédure pénale est parfois longue et difficile, mais vous pouvez compter sur nous pour vous accompagner et vous soutenir.

Les avocats de notre Cabinet sont inscrits au Barreau de Paris, près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel. Ils ont compétence pour vous représenter devant toutes les juridictions et disposent de la postulation à Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.

1. La défense pénale:

Vous pouvez être impliqué dans une affaire pénale, faire l’objet d’une garde à vue (GAV), être convoqué devant un Tribunal correctionnel, ou encore avoir été mis en examen par un Juge d’instruction. Quel que soit le stade de la procédure pénale, un avocat de notre Cabinet à Paris qui a une longue expérience du droit pénal, vous assiste et vous défend.

Les juridictions répressives:

Le Tribunal de Police est compétent pour les contraventions, le Tribunal Correctionnel juge les délits punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et la Cour d’Assises juge les crimes.

La procédure pénale:

Notre Cabinet d'avocats intervient à tout moment et, bien entendu, dès la garde à vue pour défendre au mieux vos intérêts et s’assurer que vos droits les plus élémentaires sont respectés. A l’issue de la garde à vue, vous pourrez être déféré devant un magistrat instructeur en vue de votre mise en examen ou votre comparution immédiate devant le Tribunal.

Vous pouvez également recevoir une convocation afin de comparaître en qualité de prévenu.

Devant le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est conseillée car l’avocat, par son experience et sa maîtrise de la matière pénale, est le seul à pouvoir garantir le respect de vos droits et l’observation des procédures strictes qui entourent le droit pénal.

En tout état de cause, vous devez contacter au plus tôt un avocat en droit pénal à Paris de notre Cabinet, afin de nous donner le temps de préparer avec soin votre défense.

2. Réparation et indemnisation du préjudice:

L'indemnisation est la dernière étape d'une réparation. L'indemnité est déterminée en fonction des différents préjudices, qu’ils soient corporels, psychologiques ou économiques.

Vous devez être assisté d’un avocat pour obtenir la meilleure réparation. L’expérience de notre Cabinet d’avocats à Paris est primordiale pour évaluer au mieux votre préjudice, faire entendre votre voix durant les expertises et obtenir satisfaction auprès des juridictions compétentes.

Si l'indemnisation financière ne gomme pas les blessures, elle peut vous aider à vous détourner de l'horreur, à retrouver le chemin de la vie. Vous pouvez compter sur le dévouement de nos avocats pour vous soutenir.

3. La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions:

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statuent sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit. Forts de notre expérience en matière de réparation des préjudices, nos avocats vous assistent tout le long de la procédure pour vous permettre d'obtenir l'indemnisation auquelle vous avez droit.

Délai de saisine de la CIVI:

Il est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de prolonger les délais prévus.

Faits générateurs de dommages:

Le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Peuvent donc ouvrir droit à réparation, les actes volontaires, ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence, que l’auteur de l’infraction soit connu ou non.

Vous pouvez contacter directement notre Cabinet d'avocats à Paris pour obtenir toutes les réponses à vos questions relatives au droit pénal.