Avocat – Assignation et requête conjointe

Une action en justice peut être introduite de différente manière: assignation, requête conjointe, déclaration, requête ou présentation volontaire devant le juge (article 54 du Code de procédure civile).

Alors qu’historiquement, la courtoisie amenait les parties à saisir conjointement leur juge, la pratique actuelle consiste essentiellement à assigner son contradicteur.

C’est donc un huissier qui avise le défendeur de l’action du demandeur (article 55 du Code de procédure civile).

Pourtant, même dans un contexte contentieux, la requête conjointe (article 57 du Code de procédure civile) est plus adaptée que l’assignation dans certains cas.

C’est notamment le cas lorsque le litige suppose une mesure d’instruction préalable à l’échange des points de vue et que cette mesure n’est pas discutée.

Cette solution permet de gagner du temps dans la procédure et de réduire les coûts.

Les conflits relatif à la filiation sont un exemple particulièrement pertinent de l’intérêt de recourir à la requête conjointe lorsque les parties ne contestent pas l’expertise génétique, voire la souhaite toutes deux.

Il est en tout cas toujours utile de réfléchir à la façon de saisir une juridiction, l’assignation n’étant pas nécessairement la voie unique.